Transféré par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008
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Chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.