Code de commerce

Article R731-1

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Article R731-1

Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

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Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance

Résumé. Les tribunaux de grande instance de plusieurs villes françaises ont des chambres spécialisées pour les affaires commerciales.

Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance