Article R731-1
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chambres commerciales dans les tribunaux de grande instance
Résumé Les tribunaux de grande instance de plusieurs villes françaises ont des chambres spécialisées pour les affaires commerciales.
Mots-clés : juridiction commerce France tribunaux organisation judiciaire
Les tribunaux de grande instance de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
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