Article D731-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de chambres commerciales spécifiques dans certains tribunaux judiciaires
Résumé Ces tribunaux ont des sections pour les affaires commerciales.
Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.
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