Code de commerce

Article D731-1

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Article D731-1

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

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En vigueur depuis le 5 juin 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chambres commerciales dans certains tribunaux d'Alsace-Moselle

Résumé. Certains tribunaux judiciaires en Alsace-Moselle ont des chambres spécialisées dans les affaires commerciales.

Les tribunaux judiciaires de Colmar, Metz, Mulhouse, Sarreguemines, Saverne, Strasbourg et Thionville ont des chambres commerciales.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace l'expression 'tribunaux de grande instance' par 'tribunaux judiciaires' pour désigner les mêmes juridictions.

Source : Légifrance