Article D731-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du président de la chambre commerciale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Résumé Le président de la chambre commerciale est nommé selon des règles spécifiques.
Le président de la chambre commerciale du tribunal judiciaire est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
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