Article R731-2
Abrogé depuis le 2008-11-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination du président de la chambre commerciale
Résumé Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est choisi selon les règles de répartition des juges dans les chambres.
Mots-clés : organisation judiciaire magistrature tribunaux de commerce procédure
Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.
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