Code de commerce

Article R731-2

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Article R731-2

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

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Transféré15 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination du président de la chambre commerciale

Résumé. Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est choisi selon les règles de répartition des juges dans les chambres.

Le président de la chambre commerciale du tribunal de grande instance est désigné conformément aux règles qui régissent la répartition des magistrats du siège dans les chambres du tribunal.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 15 novembre 2008

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance