Code de commerce

Article R731-3

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Article R731-3

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

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Transféré15 novembre 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale

Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.

Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance