Article R731-3
Abrogé depuis le 2008-11-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale
Résumé Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.
Mots-clés : juridiction commerciale organisation judiciaire assesseurs départements
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.
1 version