Transféré15 novembre 2008
Transféré par Décret n°2008-1162 du 12 novembre 2008 - art. 1
Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre d'assesseurs en chambre commerciale
Résumé. Le nombre d'assesseurs dans les chambres commerciales de certains tribunaux est défini par un tableau précis.
Le nombre des assesseurs de chambre commerciale des tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est fixé conformément au tableau de l'annexe 7-4 du présent livre.