Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la composition de la commission consultative
Résumé Les chambres de commerce et d'industrie ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat ont maintenant des représentants dans la commission consultative.
Au premier alinéa de l'article R. 723-1 du code de commerce, les mots : « et un représentant du préfet » sont remplacés par les mots : «, un représentant du préfet, le ou les présidents des chambres de commerce et d'industrie concernées ou un membre désigné par eux et le ou les présidents des chambres de métiers et de l'artisanat concernées ou un membre désigné par eux ».
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