Code de commerce

Article R937-4

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Article R937-4

A l'

article R. 723-1

(

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

)

Art. R.723-1

Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce

Une commission crée la liste des électeurs pour les juges du tribunal de commerce dans les deux premiers mois de l'année.

, les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Modification des règles d'élection des juges en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce modifie les règles d'élection des juges des tribunaux de commerce en Nouvelle-Calédonie.

A l'article R. 723-1 (Établissement de la liste électorale pour les juges du tribunal de commerce), les mots : " Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat ", et " prise après avis de l'assemblée générale du tribunal de commerce " sont supprimés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-144 du 11 février 2021art. 16 : Modification des règles d'élection des juges en Nouvelle-Calédonie

En résumé. La période de temps pendant laquelle une action doit être entreprise a été modifiée, passant d'un mois suivant l'élection des délégués consulaires à deux mois suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance