Code de commerce

Article R721-14

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Article R721-14

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Nomination du secrétaire général du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le ministre de la justice nomme un secrétaire général pour le Conseil national des tribunaux de commerce et fixe ses tâches.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance