Article R721-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Désignation et attributions du secrétaire général des tribunaux de commerce
Résumé Le ministre de la justice choisit et donne des missions à un secrétaire général pour les tribunaux de commerce.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, désigne un secrétaire général et définit ses attributions.
1 version