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Section 3

Du Conseil national des tribunaux de commerce

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Article R721-12

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Code de commerce

Article R721-11-1

Article R721-11-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce

Résumé Le conseil des tribunaux de commerce doit publier les règles que les juges doivent suivre.

Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.

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Le Conseil national des tribunaux de commerce élabore un recueil des obligations déontologiques des juges des tribunaux de commerce, qui est rendu public.