Article R721-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Visite d'information au sein des tribunaux de commerce
Résumé Le conseil peut visiter les tribunaux de commerce si les chefs de cour d'appel le demandent ou le permettent.
Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.
1 version