Code de commerce

Article R721-12

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Article R721-12

Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Visites d'information du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce peut visiter les tribunaux pour s'informer, à la demande ou avec l'accord des chefs de cour d'appel.

Le conseil peut, à la demande des chefs de cour d'appel ou avec leur accord, procéder à des visites d'information dans les tribunaux de commerce.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance