Code de commerce

Article R721-17

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Article R721-17

Le conseil arrête son règlement intérieur.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Autonomie du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce peut établir ses propres règles de fonctionnement.

Le conseil arrête son règlement intérieur.

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Source : Légifrance