En vigueur depuis le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autonomie du Conseil national des tribunaux de commerce
Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce peut établir ses propres règles de fonctionnement.
Le conseil arrête son règlement intérieur.