Article R721-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de réunion et de délibération du Conseil national des tribunaux de commerce
Résumé Le Conseil national des tribunaux de commerce doit avoir plus de la moitié de ses membres présents pour se réunir et au moins quatorze membres d'accord pour prendre une décision.
Le conseil ne peut se réunir que si la majorité de ses membres est présente. Il ne peut valablement adopter une délibération qu'à la majorité de quatorze de ses membres.
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