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Section 3

Du Conseil national des tribunaux de commerce

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Article D721-19

Siège et ressort des tribunaux de commerce spécialisés dans le Bas-Rhin, Haut-Rhin, et Moselle

Code de commerce

Article R721-18

Article R721-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de déplacement des membres du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce se font rembourser leurs frais de déplacement.

Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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Version 1

Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.