Code de commerce

Article R721-18

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Article R721-18

Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Remboursement des frais de déplacement pour les membres du Conseil

Résumé. Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce peuvent se faire rembourser leurs frais de déplacement comme les fonctionnaires d'État.

Les membres du conseil ont droit à la prise en charge de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance