Code de commerce

Article R721-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R721-9

Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des juges consulaires

Résumé. Les juges consulaires du Conseil national des tribunaux de commerce doivent postuler au moins trois mois avant la fin du mandat des membres en place.

Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance