Article R721-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres du Conseil national des tribunaux de commerce
Résumé Les membres du Conseil sont choisis parmi ceux qui ont posé leur candidature à temps.
Les membres du Conseil national des tribunaux de commerce ayant la qualité de juge consulaire sont désignés parmi ceux qui ont fait acte de candidature au plus tard trois mois avant l'expiration du mandat des membres en fonction.
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