Code de commerce

Article R721-13

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Article R721-13

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Rapport annuel du Conseil national des tribunaux de commerce

Résumé. Le Conseil national des tribunaux de commerce doit envoyer un rapport annuel au ministre de la justice pour expliquer ce qu'il a fait.

Le conseil rend compte de son activité dans un rapport annuel remis au garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance