Code de commerce

Article R721-2

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Article R721-2

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

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Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du siège et du ressort des tribunaux de commerce

Résumé. Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés selon le tableau de l'annexe 7‑1.

Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance