Article R721-2
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du siège et du ressort des tribunaux de commerce
Résumé Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés selon le tableau de l'annexe 7‑1.
Mots-clés : juridiction commerciale organisation judiciaire commerce
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.
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