Transféré par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008
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Fixation du siège et du ressort des tribunaux de commerce
Le siège et le ressort des tribunaux de commerce sont fixés conformément au tableau de l'annexe 7-1 du présent livre.