Créé le 28 mars 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des principes du procès civil par les tribunaux de commerce
Résumé. Les tribunaux de commerce suivent les mêmes règles que les autres tribunaux pour les procès.
Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.