Code de commerce

Article R721-1

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Article R721-1

Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

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En vigueur depuis le 28 mars 2007

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Application des principes du procès civil par les tribunaux de commerce

Résumé. Les tribunaux de commerce suivent les mêmes règles que les autres tribunaux pour les procès.

Les tribunaux de commerce appliquent les principes directeurs du procès civil.

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En vigueur depuis le mercredi 28 mars 2007

Source : Légifrance