Code de commerce

Article R721-3

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Article R721-3

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

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Transféré5 juin 2008

Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce

Résumé. Chaque tribunal de commerce a un nombre de juges et de chambres fixé par un tableau spécial.

Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 28 mars 2007 au mercredi 4 juin 2008

Source : Légifrance