Article R721-3
Abrogé depuis le 2008-06-05
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce
Résumé Chaque tribunal de commerce a un nombre de juges et de chambres fixé par un tableau spécial.
Mots-clés : organisation judiciaire tribunaux de commerce nombre de juges structure des tribunaux
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.
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