Transféré par Décret n°2008-522 du 2 juin 2008 - art. 3
Créé le 28 mars 2007 · Transféré le 5 juin 2008
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Nombre de juges et de chambres des tribunaux de commerce
Le nombre des juges et le nombre des chambres de chaque tribunal de commerce sont fixés conformément aux tableaux de l'annexe 7-2 du présent livre.