Abrogé1 janvier 2022
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du nombre des délégués consulaires et répartition entre les catégories d'activités
Résumé. L'article R. 713-32 dit que le préfet décide combien il y a de délégués consulaires et comment ils sont répartis entre les différents types d'activités.
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12, par arrêté préfectoral.
La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 et R. 713-66.