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Décret n°2021-144 du 11 février 2021

Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles électorales pour les chambres de commerce

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code de commerce concernant les élections des membres des chambres de commerce et d'industrie.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 2 : De l'élection des délégués consulairesCode de commerceSct. Sous-section 1 : Dispositions générales.Code de commerceArt. R713-31 → Version 1Code de commerceArt. R713-32 → Version 2Code de commerceArt. R713-33 → Version 1Code de commerceArt. R713-34 → Version 2Code de commerceArt. R713-35 → Version 2Code de commerceArt. R713-36 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales.Code de commerceArt. R713-37 → Version 2Code de commerceArt. R713-38 → Version 2Code de commerceArt. R713-39 → Version 2Code de commerceArt. R713-40 → Version 2Code de commerceArt. R713-41 → Version 3Code de commerceSct. Sous-section 3 : Des candidatures.Code de commerceArt. R713-42 → Version 2Code de commerceArt. R713-43 → Version 2Code de commerceArt. R713-44 → Version 3Code de commerceArt. R713-45 → Version 1Code de commerceArt. R713-46 → Version 2Code de commerceArt. R713-47 → Version 2Code de commerceArt. R713-48 → Version 2Code de commerceSct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance.Code de commerceArt. R713-49 → Version 2Code de commerceArt. R713-50 → Version 2Code de commerceArt. R713-51 → Version 2Code de commerceArt. R713-52 → Version 1Code de commerceArt. R713-53 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 5 : Du vote électronique.Code de commerceArt. R713-54 → Version 1Code de commerceArt. R713-55 → Version 1Code de commerceArt. R713-56 → Version 2Code de commerceArt. R713-57 → Version 1Code de commerceArt. R713-58 → Version 2Code de commerceSct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux.Code de commerceArt. R713-59 → Version 1Code de commerceArt. R713-60 → Version 1Code de commerceArt. R713-61 → Version 1Code de commerceArt. R713-62 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 2 : De l'élection des délégués consulaires, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. R713-31, Art. R713-32, Art. R713-33, Art. R713-34, Art. R713-35, Art. R713-36, Sct. Sous-section 2 : De l'établissement des listes électorales., Art. R713-37, Art. R713-38, Art. R713-39, Art. R713-40, Art. R713-41, Sct. Sous-section 3 : Des candidatures., Art. R713-42, Art. R713-43, Art. R713-44, Art. R713-45, Art. R713-46, Art. R713-47, Art. R713-48, Sct. Sous-section 4 : Du vote par correspondance., Art. R713-49, Art. R713-50, Art. R713-51, Art. R713-52, Art. R713-53, Sct. Sous-section 5 : Du vote électronique., Art. R713-54, Art. R713-55, Art. R713-56, Art. R713-57, Art. R713-58, Sct. Sous-section 6 : De la proclamation des résultats et du contentieux., Art. R713-59, Art. R713-60, Art. R713-61, Art. R713-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'établissement des listes électorales.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de régionCode de commerceArt. R713-1 → Version 3
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, Art. R713-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales.Code de commerceArt. R713-1-1 → Version 3Code de commerceArt. R713-3 → Version 4Code de commerceArt. R713-5 → Version 6Code de commerceArt. R713-2 → Version 3Code de commerceArt. R713-4 → Version 3
- Code de commerce
Sct. Sous-section 1 : De l'établissement des listes électorales., Art. R713-1-1, Art. R713-3, Art. R713-5, Art. R713-2, Art. R713-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région
- Code de commerce
Sct. Section 1 : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et des chambres de commerce et d'industrie de région

Effets de cet article

abroge

abroge  Code de commerceart. R713-31 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-33 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-36 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-45 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-52 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-53 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-54 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-55 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-57 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-59 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-60 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-61 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-62 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-38 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-39 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-40 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-42 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-43 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-46 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-47 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-48 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-49 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-50 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-51 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-56 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-58 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-37 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-32 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-34 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-35 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-44 (VT)abroge  Code de commerceart. R713-41 (VT)abroge  Code de commerceSection 2 : De l'élection des délégués consulaires (VT)abroge  Code de commerceSous-section 1 : Dispositions générales. (VT)abroge  Code de commerceSous-section 2 : De l'établissement des listes ... (VT)abroge  Code de commerceSous-section 3 : Des candidatures. (VT)abroge  Code de commerceSous-section 4 : Du vote par correspondance. (VT)abroge  Code de commerceSous-section 5 : Du vote électronique. (VT)abroge  Code de commerceSous-section 6 : De la proclamation des résulta... (VT)abroge  Code de commerceSection 1 : De l'élection des membres des chamb... (Ab)

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