Transféré17 avril 2004
Créé le 21 septembre 2000
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mode d’élection des délégués consulaires et membres des chambres de commerce
Résumé. On élit les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce en un seul tour ; si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix, le plus âgé est proclamé élu.
Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin uninominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.