Article R713-65
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des catégories professionnelles par arrêté ministériel
Résumé Un ministre décide des catégories professionnelles pour les élections des chambres de commerce.
Un arrêté du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie fixe, par référence aux nomenclatures d'activités et de produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la composition des catégories professionnelles prévues au premier alinéa de l'article L. 713-11.
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