Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du nombre des délégués consulaires et répartition entre les catégories d'activités
Résumé. L'article R. 713-32 dit que le préfet décide combien il y a de délégués consulaires et comment ils sont répartis entre les différents types d'activités.
Le nombre des délégués consulaires est fixé, dans les conditions prévues à l'article L. 713-12, par arrêté préfectoral.
La répartition des délégués entre les catégories correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services et éventuellement les sous-catégories prévues par l'article L. 713-11 se fait dans les mêmes conditions que celles qui sont fixées pour les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales par les articles R. 711-47 et R. 713-66.
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Démission et conservation du mandat des délégués consulaires
Résumé. Un délégué qui démissionne doit le dire au préfet, mais il garde son poste s'il remplit encore les conditions dans une autre catégorie.
Le délégué consulaire qui souhaite démissionner ou qui perd la qualité au titre de laquelle il a été élu adresse sa démission au préfet. Toutefois, conservent leur mandat jusqu'aux prochaines élections les délégués consulaires qui changent de catégorie ou de sous-catégorie professionnelle et les délégués consulaires qui remplissent les conditions d'éligibilité dans une autre circonscription.
Créé le 28 mars 2007 · En vigueur du 7 août 2010 au 31 décembre 2021
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Organisation de la commission d'élection des délégués consulaires
Résumé. La commission d'organisation des élections gère aussi celles des délégués consulaires, aidée par deux personnes importantes.
La commission d'organisation des élections prévue à l'article L. 713-17 et régie par les dispositions de l'article R. 713-13 est également compétente pour organiser l'élection des délégués consulaires.
Toutefois, pour cette mission, le secrétariat est assuré conjointement par le greffier de la juridiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 713-13 et par le directeur général de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou son représentant.
1° De vérifier la conformité des bulletins de vote et des circulaires aux dispositions de l'arrêté prévu à l'article R. 713-36 ;
2° D'expédier aux électeurs, au plus tard treize jours avant le dernier jour du scrutin, les circulaires et bulletins de vote des candidats de chaque catégorie ou sous-catégorie ainsi que les instruments nécessaires au vote ;
3° D'organiser la réception des votes ;
4° D'organiser le dépouillement et le recensement des votes ;
5° De proclamer les résultats.
II.-Les dispositions du II de l'article R. 713-14 sont applicables à l'élection des délégués consulaires.
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Format et présentation des bulletins de vote et des candidatures
Résumé. Le ministre de la justice décide comment les bulletins de vote et les candidatures doivent être présentés.
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, fixe le format, le libellé et les modalités d'impression des bulletins et des circulaires, ainsi que les modalités de présentation des candidatures sur les bulletins de vote.