I.-Pour l'application de l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?)Art. L.713-7Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?Les électeurs pour les élections des délégués consulaires sont les commerçants, chefs d'entreprise, conjoints collaborateurs, capitaines et pilotes, membres des tribunaux de commerce, ainsi que certains cadres., la chambre de commerce et d'industrie territoriale demande aux entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés de lui communiquer la liste des personnes mentionnées aux 2° et 3° de cet article.

Les capitaines et pilotes désignés au d du 1° du même article demandent à s'inscrire sur la liste auprès de la commission d'établissement des listes électorales prévue à l'article L. 713-14 avant la date du 30 avril de l'année du renouvellement des délégués consulaires. Il en est de même des anciens membres des tribunaux de commerce mentionnés au e de la même disposition.

II.-Le III de l'article R. 713-1-1 (Établissement des listes électorales pour les chambres de commerce)Art. R.713-1-1Établissement des listes électorales pour les chambres de commerceL'article explique comment les listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont établies, avec des règles précises sur qui peut voter et comment. est applicable à l'établissement de la liste électorale pour l'élection des délégués consulaires.

Les dispositions de l'article R. 713-2 (Consultation des listes électorales pour les CCI)Art. R.713-2Consultation des listes électorales pour les CCILes listes électorales pour les chambres de commerce et d'industrie sont disponibles en ligne ou sur papier du 16 mai au 25 juin, et tout électeur peut les consulter. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Les dispositions de l'article R. 713-4 (Contestation des listes électorales des chambres de commerce)Art. R.713-4Contestation des listes électorales des chambres de commerceLes électeurs peuvent contester les listes électorales des chambres de commerce et d'industrie pendant leur publication, et la commission concernée doit trancher rapidement. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

Les dispositions de l'article R. 713-5 (Contestation des décisions sur les listes électorales des chambres de commerce)Art. R.713-5Contestation des décisions sur les listes électorales des chambres de commerceLes décisions de la commission sur les listes électorales des chambres de commerce peuvent être contestées dans un délai de sept jours. sont applicables à l'élection des délégués consulaires.

La commission d'établissement des listes électorales est appelée à compléter la liste des personnes remplissant la condition fixée par l'article L. 723-4 (Conditions pour devenir juge au tribunal de commerce)Art. L.723-4Conditions pour devenir juge au tribunal de commercePour être juge au tribunal de commerce, il faut avoir au moins 30 ans, être inscrit sur les listes électorales des chambres de commerce ou de métiers, et ne pas avoir de casier judiciaire. pour être éligibles aux fonctions de juge de tribunal de commerce lors d'élections organisées en application des dispositions de l'article L. 723-11 (Élections annuelles des juges du tribunal de commerce)Art. L.723-11Élections annuelles des juges du tribunal de commerceLes élections des juges du tribunal de commerce ont lieu chaque année, et si trop de sièges sont vacants, le préfet peut organiser des élections complémentaires..

Elle se réunit sur convocation de son président pour examiner les demandes d'inscription sur la liste électorale des délégués consulaires présentées par les personnes justifiant qu'elles remplissent les conditions d'éligibilité aux fonctions de délégué consulaire fixées à l'article L. 713-10 (Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire)Art. L.713-10Éligibilité aux fonctions de délégué consulaireLes personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7..

Cette demande est présentée au plus tard sept jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.

La commission d'établissement des listes électorales statue au plus tard quinze jours après la date de l'arrêté préfectoral convoquant le collège électoral des juges consulaires.

Les décisions de la commission peuvent faire l'objet d'un recours dans un délai de sept jours. Ce recours et le pourvoi en cassation sont formés dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 17 et aux articles R. 18 à R. 19-6 (Recours contre les listes électorales : rôle des avocats)Art. R.19-6Recours contre les listes électorales : rôle des avocatsLes parties peuvent contester les listes électorales sans forcément avoir un avocat spécialisé, mais si elles en engagent un, certaines règles de procédure ne s'appliquent pas. du code électoral.