Abrogé24 mai 2019
Abrogé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Créé le 9 juin 2006 · Abrogé le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité aux fonctions de délégué consulaire
Résumé. Les personnes qui peuvent devenir délégués consulaires sont celles qui font partie du collège des électeurs défini à l’article L. 713‑7.
Sont éligibles aux fonctions de délégué consulaire les personnes appartenant au collège des électeurs tel qu'il est défini à l'article L. 713-7 (Qui peut voter aux élections des délégués consulaires ?).