DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de commerce

Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4

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Création d'une convention entre les chambres de commerce et le préfet

Résumé. Les chambres de commerce et d'industrie doivent signer une convention avec le préfet pour aider les entreprises, suivre des objectifs et des indicateurs, et rendre compte chaque année.

A modifié les dispositions suivantes :

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