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Création d'une convention entre les chambres de commerce et le préfet
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4
DÉCRET n°2014-1333 du 5 novembre 2014
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R711-40-1, Art. R711-40-2, Art. R711-40-3, Art. R711-40-4
crée
Source : Légifrance
Convention entre le préfet et la chambre de commerce régionale
Code de commerce · art. R711-40-1 (M)
Objectifs des chambres de commerce et d'industrie de région
Code de commerce · art. R711-40-2 (Ab)
Évaluation des actions des chambres de commerce
Code de commerce · art. R711-40-3 (Ab)
Convention d'objectifs des chambres de commerce et d'industrie
Code de commerce · art. R711-40-4 (M)
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce