Article L694-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours contre les jugements de suspension en matière de procédure d'insolvabilité
Résumé Les décisions de suspendre ou de lever la suspension d'une procédure d'insolvabilité peuvent être contestées par appel par plusieurs personnes impliquées.
Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.
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