Code de commerce

Article L694-4

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Article L694-4

Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Appel des jugements sur la suspension de procédures d'insolvabilité

Résumé. Les décisions du tribunal sur la suspension ou la reprise d'une procédure d'insolvabilité peuvent être contestées en appel par plusieurs parties.

Les jugements du tribunal statuant sur les demandes de suspension et de levée de la suspension de la procédure d'insolvabilité présentées par le coordinateur en application du e du 2 de l'article 72 sont susceptibles d'appel de la part du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du coordinateur et du ministère public.

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