Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et abrogation de dispositions du Code de commerce
Résumé. Cet article change et supprime certaines règles du code commercial.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R626-25 → Version 2Code de commerceArt. R626-26 → Version 2Code de commerceArt. R626-27 → Version 2Code de commerceArt. R626-30 → Version 2
- Code de commerceArt. R626-25, Art. R626-26, Art. R626-27, Art. R626-30
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R626-28 → Version 1Code de commerceArt. R626-29 → Version 1
- Code de commerceArt. R626-28, Art. R626-29
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R642-12 → Version 3Code de commerceArt. R642-13 → Version 3Code de commerceArt. R642-14 → Version 3Code de commerceArt. R642-17 → Version 2
- Code de commerceArt. R642-12, Art. R642-13, Art. R642-14, Art. R642-17
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R622-14 → Version 3Code de commerceArt. R641-22 → Version 3
- Code de commerceArt. R622-14, Art. R641-22
A abrogé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. R642-15 → Version 1Code de commerceArt. R642-16 → Version 1
- Code de commerceArt. R642-15, Art. R642-16