Code de commerce

Article R525-5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R525-5

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'

article R. 525-4

(

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

)

Art. R.525-4

Remise et conservation des bordereaux d'inscription

Le greffier remet au requérant le titre et un bordereau marqué d'inscription, tandis que l'autre bordereau est conservé au greffe.

.

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs

Résumé. Les greffiers doivent lier et garder les bordereaux qu'ils conservent, et tenir un registre alphabétique des débiteurs avec les numéros d'inscription correspondants, à leurs frais.

Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription).

Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance