Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2022
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Obligations des greffiers concernant les bordereaux et le fichier des débiteurs
Les greffiers sont tenus d'enliasser et de relier à leurs frais les bordereaux qu'ils conservent en application de l'article R. 525-4 (Remise et conservation des bordereaux d'inscription).
Ils tiennent un fichier alphabétique des noms des débiteurs avec l'indication des numéros des inscriptions les concernant.