Code de commerce

Article R525-3

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Article R525-3

Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent :

1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ;

2° La date et la nature du titre ;

3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;

4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ;

5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mars 2007 · Abrogé le 31 décembre 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contenu des bordereaux pour l'inscription d'un privilège

Résumé. Les greffiers donnent un papier où on écrit les noms, l'adresse, le montant de la créance, où est le matériel et où le créancier veut qu'on l'inscrive.

Le papier sur lequel sont établis les bordereaux est fourni par les greffiers aux frais des requérants. Toutefois, les officiers publics ou ministériels peuvent se le procurer eux-mêmes. Ces bordereaux contiennent :

1° Les nom, prénoms et domicile du créancier et du débiteur, leur profession s'ils en ont une ;

2° La date et la nature du titre ;

3° Le montant de la créance exprimée dans le titre, les conditions relatives aux intérêts et à l'exigibilité ;

4° Le lieu où le matériel est placé et éventuellement la mention que ledit matériel est susceptible d'être déplacé ;

5° Election du domicile par le créancier nanti dans le ressort du tribunal au greffe duquel l'inscription est requise.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 30 décembre 2022

Source : Légifrance