Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les procédures d'entreprises en difficulté et accès aux métiers d'administrateur/mandataire judiciaire

Résumé. Le décret modifie les règles pour aider les entreprises en difficulté et simplifie l'accès aux métiers d'administrateur ou mandataire judiciaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté), L. 641-1-2 (Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté), L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire), L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés), L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire), L. 812-5-1 (Conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires salariés) et L. 814-14 (Règles pour les conflits de travail et licenciements des professionnels judiciaires), dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 4 avril 2016

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Modification du code de commerce par décret

Résumé. Un décret modifie le code de commerce pour adapter les règles des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires.

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Fixation de seuils pour les procédures de sauvegarde et de redressement) à 20 (Modification des articles du code de commerce pour Wallis et Futuna) du présent décret.

Fait le 1er avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 4 avril 2016

Décret n°2016-400 du 1er avril 2016
Article 1
Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires
Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude
Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire
Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés
Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna
Chapitre VI : Dispositions finales