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Chapitre Ier

Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

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JORF n°0079 du 3 avril 2016

Décret n°2016-400 du 1er avril 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-4-1, L. 641-1-2, L. 811-5, L. 811-7-1, L. 812-3, L. 812-5-1 et L. 814-14, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.

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Chapitre Ier : Des conditions de désignation d'un deuxième administrateur judiciaire et d'un deuxième mandataire judiciaire dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires

Chapitre II : Des dispenses d'examen d'accès au stage professionnel, de stage professionnel et d'examen d'aptitude

Chapitre III : De l'accès des personnes titulaires du diplôme de master mentionné aux articles L. 811-5 et L. 812-3 aux professions d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire

Chapitre IV : Des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires salariés

Chapitre V : Dispositions relatives à Wallis et Futuna

Chapitre VI : Dispositions finales

Fait le 1er avril 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin