Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 621-4-1 (Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficulté)Art. L.621-4-1Nommés administrateurs supplémentaires pour les grandes entreprises en difficultéUn tribunal peut nommer deux administrateurs et deux mandataires judiciaires supplémentaires pour une entreprise en difficulté si elle a plusieurs établissements ou contrôle d'autres sociétés en procédure de sauvegarde., L. 641-1-2 (Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficulté)Art. L.641-1-2Nomination de liquidateurs pour les grandes entreprises en difficultéQuand une entreprise a plusieurs sites ou contrôle d'autres sociétés, le tribunal nomme au moins deux liquidateurs pour gérer sa faillite., L. 811-5 (Conditions pour devenir administrateur judiciaire)Art. L.811-5Conditions pour devenir administrateur judiciairePour devenir administrateur judiciaire, il faut être français ou de l'UE, avoir un casier judiciaire vierge, un diplôme de master et une expérience professionnelle., L. 811-7-1 (Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariés)Art. L.811-7-1Conditions d'exercice des administrateurs judiciaires salariésLes administrateurs judiciaires peuvent être salariés, mais leur employeur ne peut pas avoir trop de salariés et ceux-ci doivent rester indépendants., L. 812-3 (Conditions pour devenir mandataire judiciaire)Art. L.812-3Conditions pour devenir mandataire judiciairePour devenir mandataire judiciaire, il faut être de nationalité française ou européenne, avoir un casier judiciaire vierge, posséder un master en administration d'entreprises en difficulté et passer un examen., L. 812-5-1 (Conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires salariés)Art. L.812-5-1Conditions d'exercice pour les mandataires judiciaires salariésLes mandataires judiciaires peuvent être salariés, mais avec des limites sur le nombre d'employés et des règles pour protéger leur indépendance. et L. 814-14 (Règles pour les conflits de travail et licenciements des professionnels judiciaires)Art. L.814-14Règles pour les conflits de travail et licenciements des professionnels judiciairesUn décret précise les règles pour résoudre les conflits de travail et le licenciement des administrateurs ou mandataires judiciaires salariés., dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 613-1 (Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitaires)Art. L.613-1Contrôle étatique de la délivrance des diplômes universitairesL'État contrôle la délivrance des diplômes nationaux dans les universités, qui doivent respecter des règles strictes pour garantir la qualité et l'égalité des droits pour tous les titulaires. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :