Article 84
Au second alinéa de l'article R. 631-23, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».
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JORF n°0150 du 1 juillet 2014
Article 84
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Version 1
Au second alinéa de l'article R. 631-23, les mots : « à l'article R. 621-8 » sont remplacés par les mots : « aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8 ».