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Modifications des articles du Code de commerce

JORF n°0166 du 20 juillet 2022

Article 8

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications du code de commerce

Résumé Cet article modifie des règles pour mieux gérer les entreprises en difficulté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R626-42, Art. R631-43, Art. R644-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R621-9, Art. R622-1, Art. R631-7-1-A, Art. R631-23, Art. R644-1, Art. R622-10, Art. R642-5, Art. R626-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R645-19, Art. R662-7 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R626-42, Art. R631-43, Art. R644-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R611-43, Art. R621-8, Art. R621-9, Art. R622-1, Art. R631-7-1-A, Art. R631-23, Art. R644-1, Art. R622-10, Art. R642-5, Art. R626-20

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R645-19, Art. R662-7