Code de commerce

Article R631-19

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Article R631-19

Les articles R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) à R. 622-8 (Remplacement des garanties dans une procédure de sauvegarde d'entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

L'article R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) émane de l'administrateur.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7 (Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collective), le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

Résumé. L'article explique comment les règles de la sauvegarde s'appliquent aussi au redressement judiciaire, notamment pour les décisions sur les paiements provisionnels.

Les articles R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) à R. 622-8 (Remplacement des garanties dans une procédure de sauvegarde d'entreprise) sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

L'article R. 622-6 (Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde) est également applicable lorsque la demande d'autorisation présentée sur le fondement du II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde) émane de l'administrateur.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 622-7 (Gestion des fonds lors de la vente de biens en procédure collective), le juge-commissaire saisi d'une demande de paiement provisionnel statue sur avis de l'administrateur s'il en a été désigné ou, à défaut, du débiteur et du mandataire judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 54 : Extension des règles de la sauvegarde au redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version ajoute des précisions sur l'applicabilité des articles R. 622-6 à R. 622-8, notamment en cas de demande d'autorisation par l'administrateur et pour la procédure de paiement provisionnel.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance