Créé le 27 mars 2007 · En vigueur depuis le 1 octobre 2021
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de redressement judiciaire : inventaire et information
Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment l'inventaire des biens et l'information des parties concernées.
Les articles R. 622-2 à R. 622-5-1, à l'exclusion de l'article R. 622-4-1, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.