Code de commerce

Article R631-18

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R631-18

Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de redressement judiciaire : inventaire et information

Résumé. L'article explique comment se déroule la procédure de redressement judiciaire, notamment l'inventaire des biens et l'information des parties concernées.

Les articles R. 622-2 (Obligations du débiteur en période d'observation) à R. 622-5-1 (Information sur les garanties et aide aux personnes endettées), à l'exclusion de l'article R. 622-4-1 (Établissement et partage de l'inventaire dans une procédure de sauvegarde), sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier informe la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 (Procédure d'inventaire pour une entreprise en difficulté) sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de conversion d'une procédure de sauvegarde en un redressement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 36 : Extension des règles applicables au redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version étend l'applicabilité des articles R. 622-2 à R. 622-5 en incluant l'article R. 622-5-1, qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 83 : Obligation d'information du greffier pour la réalisation de l'inventaire

En résumé. Ajout d'une disposition précisant que le greffier doit informer la personne chargée de réaliser l'inventaire de sa désignation par tout moyen.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 53 : Exclusion d'un article dans la procédure de redressement judiciaire

En résumé. La nouvelle version exclut désormais l'article R. 622-4-1 de l'application à la procédure de redressement judiciaire, contrairement à la version précédente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance