Code de commerce

Article R622-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R622-6

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.

La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'autorisation pour les actes importants en sauvegarde

Résumé. L'article explique comment le juge-commissaire décide d'autoriser un débiteur à faire des actes importants pendant une procédure de sauvegarde.

Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7 (Interdictions de paiement et restrictions pendant la procédure de sauvegarde), le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers titulaires de sûretés spéciales sur les biens dont la vente est envisagée.

La demande d'autorisation portant sur un acte susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure est formée par requête du débiteur et, s'il en a été nommé, de l'administrateur judiciaire sauf s'il n'a qu'une mission de surveillance. Sur la demande du juge-commissaire, le greffe du tribunal adresse copie de la requête au ministère public au plus tard huit jours avant la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 44 : Ajout d'une transmission au ministère public pour certaines autorisations

En résumé. La nouvelle version ajoute une procédure pour les demandes d'autorisation concernant des actes pouvant influencer l'issue de la procédure, incluant la transmission de la requête au ministère public.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 20 : Modification des règles de désignation et convocation de l'administrateur

En résumé. La modification précise que l'administrateur peut être désigné et ajoute sa convocation lors de la procédure d'autorisation de vente.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance