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Chapitre II

Dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée

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Article 27

Modification de l'article R628-4 du Code de commerce

JORF n°0223 du 24 septembre 2021

Article 26

Article 26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de l'article D628-3 du Code de Commerce

Résumé L'article D628-3 du Code de Commerce est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D628-3 > >

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Version 1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. D628-3