Code de commerce

Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure

Abrogée1 octobre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la sauvegarde accélérée des entreprises

Résumé. Un article du Code de commerce fixe les seuils pour ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée, en fonction du nombre de salariés, du chiffre d'affaires et du total du bilan.

Les seuils fixés en application de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises) sont de vingt salariés, 3 000 000 euros de chiffre d'affaires hors taxe et 1 500 000 euros pour le total du bilan.

Le total du bilan et le montant du chiffre d'affaires sont définis conformément aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 123-200 (Seuils pour la présentation simplifiée des comptes annuels des commerçants) et sont appréciés à la date de clôture du dernier exercice comptable. Le nombre de salariés à prendre en compte est le nombre de salariés employés par le débiteur à la date de la demande d'ouverture de la procédure, déterminé conformément aux dispositions du 4° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une sauvegarde accélérée

Résumé. Pour demander une sauvegarde accélérée, l'entreprise doit prouver qu'elle a un plan viable pour continuer à fonctionner et obtenir le soutien de ses créanciers.

En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des créanciers pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit pas un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.

Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde).

Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde), la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.

Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.

Sont également joints :

1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;

2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;

3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;

4° Un plan de financement prévisionnel ;

5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises).

Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

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Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée après avoir examiné un rapport du conciliateur et entendu ses conclusions.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

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Transmission des pièces au ministère public

Résumé. Le greffier doit transmettre rapidement les pièces et actes au ministère public dès leur réception, sauf si ce dernier en a fait la demande.

Lorsque le ministère public n'est pas l'auteur de la demande de communication des pièces et actes visés à l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée), le greffier les lui transmet sans délai dès leur réception.

Déplacé25 septembre 2021

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

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Raccourcissement du délai de désignation d'un contrôleur

Résumé. Le délai pour désigner un contrôleur dans une procédure de sauvegarde accélérée est raccourci à quinze jours au lieu de vingt.

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 (Procédure de désignation des contrôleurs dans la sauvegarde d'entreprise) avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

Déplacé25 septembre 2021

En vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Dernière version le 25 septembre 2021

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Demande de clôture d'une procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le ministère public peut demander la fermeture d'une procédure de sauvegarde accélérée en expliquant pourquoi, et le tribunal convoque alors le débiteur pour en discuter.

Lorsque le ministère public demande la clôture de la procédure, il présente au tribunal une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.

A cette convocation est jointe la requête du ministère public.

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Sous-section 1 : De l'ouverture de la procédure
Article D628-3
Article R628-2
Article R628-4
Article R628-5
Article R628-6
Article R628-7