En complément des pièces et informations mentionnées à l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde)Art. R.621-1Demande de procédure de sauvegardePour demander une procédure de sauvegarde, une entreprise doit expliquer ses difficultés et fournir des documents comme ses comptes annuels et une liste de ses dettes., la demande d'ouverture de la procédure expose les éléments démontrant que le projet de plan remplit les conditions prévues par le deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions.. La preuve du soutien prévu par ce texte, recueillie auprès des créanciers pour lesquels le projet de plan modifie les modalités de paiement et ne prévoit pas un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté du plan ou dès l'admission de leurs créances, est apportée par tout moyen au plus tard au moment où le juge statue.
Lorsque le débiteur n'est pas en cessation des paiements et demande à être dispensé de procéder à l'inventaire, cette demande remplace les éléments prévus par la dernière phrase du premier alinéa de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde)Art. R.621-1Demande de procédure de sauvegardePour demander une procédure de sauvegarde, une entreprise doit expliquer ses difficultés et fournir des documents comme ses comptes annuels et une liste de ses dettes..
Pour l'application du 5° de l'article R. 621-1 (Demande de procédure de sauvegarde)Art. R.621-1Demande de procédure de sauvegardePour demander une procédure de sauvegarde, une entreprise doit expliquer ses difficultés et fournir des documents comme ses comptes annuels et une liste de ses dettes., la demande précise, également, les dettes ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation en cours.
Le cas échéant, la demande précise la date de cessation des paiements.
Sont également joints :
1° Une copie de la décision d'ouverture de la procédure de conciliation ;
2° Un tableau de financement et, lorsque le débiteur établit des comptes consolidés, un tableau des flux de trésorerie ;
3° Un budget de trésorerie pour les trois mois à venir ;
4° Un plan de financement prévisionnel ;
5° Le projet de plan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises)Art. L.628-1La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprisesLa sauvegarde accélérée est une procédure pour aider les entreprises en difficulté à se restructurer rapidement, sous certaines conditions..
Les documents prévus aux 2° à 4° sont datés, signés et certifiés sincères par le débiteur. Ils sont établis à la date de la demande ou dans les sept jours qui précèdent. Si l'un des documents ne peut être fourni ou ne peut l'être qu'incomplètement, la demande indique les motifs qui empêchent cette production.