Code de commerce

Article R628-4

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Article R628-4

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Résumé. Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée après avoir examiné un rapport du conciliateur et entendu ses conclusions.

Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée) est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des créanciers exigé par l'article L. 628-1 (La procédure de sauvegarde accélérée pour les entreprises). Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.

Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les éléments que doit contenir le rapport du conciliateur, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la pertinence du projet de plan et l'ampleur du soutien des créanciers.

Source : Légifrance