Code de commerce

Article R628-5

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Article R628-5

Lorsque le ministère public n'est pas l'auteur de la demande de communication des pièces et actes visés à l'

article L. 628-2

(

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

)

Art. L.628-2

Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée

Le tribunal décide d'ouvrir une procédure de sauvegarde accélérée pour une entreprise en difficulté, après avoir examiné un rapport sur les négociations avec ses créanciers.

, le greffier les lui transmet sans délai dès leur réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 octobre 2021

Créé le 2 juillet 2014 · Transféré le 1 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des pièces au ministère public

Résumé. Le greffier doit transmettre rapidement les pièces et actes au ministère public dès leur réception, sauf si ce dernier en a fait la demande.

Lorsque le ministère public n'est pas l'auteur de la demande de communication des pièces et actes visés à l'article L. 628-2 (Ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée), le greffier les lui transmet sans délai dès leur réception.

Historique des versions

Transféré depuis le vendredi 1 octobre 2021

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 76 : Modification des règles de la sauvegarde accélérée

En résumé. Le texte a été modifié pour supprimer la mention du délai de désignation des contrôleurs et ajouter une obligation de transmission immédiate des pièces par le greffier au ministère public.

Source : Légifrance