Code de commerce

Article R641-23

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Article R641-23

Les articles

R. 622-19

(

Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire

)

Art. R.622-19

Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire

L'article explique ce qui se passe avec l'argent d'une vente immobilière ou mobilière quand une entreprise est en difficulté financière.

et

R. 622-20

(

Reprise d'une instance par un créancier

)

Art. R.622-20

Reprise d'une instance par un créancier

Un créancier peut reprendre une procédure interrompue en fournissant la preuve de sa créance et en impliquant le mandataire judiciaire.

sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Application des articles R. 622-19 et R. 622-20 en liquidation judiciaire

Résumé. L'article R641-23 précise que les règles des articles R. 622-19 et R. 622-20 s'appliquent aussi à la liquidation judiciaire.

Les articles R. 622-19 (Gestion des fonds de vente en cas de procédure judiciaire) et R. 622-20 (Reprise d'une instance par un créancier) sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 27 mars 2007

Source : Légifrance