JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Article 47

Article 47

Au premier alinéa de l'article R. 622-20, après les mots : « une copie de la déclaration de sa créance » sont insérés les mots : « ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article R. 622-20, après les mots : « une copie de la déclaration de sa créance » sont insérés les mots : « ou tout autre élément justifiant de la mention de sa créance sur la liste prévue par l'article L. 624-1 ».