Code de commerce

Article R621-3

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Article R621-3

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.

Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.

Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 18 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nomination d'un juge pour évaluer une entreprise en difficulté

Résumé. Avant de prendre une décision, le tribunal peut nommer un juge pour examiner la situation financière et économique d'une entreprise en difficulté.

La décision du tribunal de commettre un juge, avant de statuer, en application de l'article L. 621-1 (Ouverture de la procédure de sauvegarde), pour recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, est rendue dans les mêmes conditions que celles prévues aux deux premiers alinéas du même article, pour l'ouverture de la procédure.

Le rapport de ce juge, auquel est annexé le rapport de l'expert, lorsqu'il en a été désigné, est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public.

Le greffier informe le comité social et économique que leurs représentants peuvent prendre connaissance du rapport au greffe et l'avise en même temps de la date de l'audience.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 18 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1354 du 16 octobre 2021art. 43 : Précision sur l'information du comité social et économique

En résumé. Le texte précise maintenant que le comité social et économique est avisé de la date de l'audience, sans utiliser le pronom 'les' qui pouvait prêter à confusion.

En vigueur du vendredi 1 octobre 2021 au dimanche 17 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 9 : Modification de l'information sur le rapport de juge

En résumé. Le texte remplace la mention du 'comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel' par celle du 'comité social et économique' pour l'information sur le rapport de juge.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance