Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions relatives à la sauvegarde et à la sauvegarde accélérée
Résumé Les règles pour aider les entreprises en difficulté ont été changées.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-3 > >
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