Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des délais de paiement imposés aux entreprises en difficulté
Résumé Les règles sur les délais de paiement des entreprises en difficulté sont simplifiées.
A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 611-46, les mots : « auxquels des délais de paiement ont été imposés » sont remplacés par les mots : « à l'égard desquels il a été fait ».
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