Code de commerce

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal

Résumé. Le président du tribunal peut convoquer les dirigeants d'une entreprise en difficulté pour discuter de solutions et leur demander de fournir des informations.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Convocation des dirigeants d'entreprises en difficulté

Résumé. Le président du tribunal convoque les dirigeants d'une entreprise en difficulté pour discuter de solutions, en leur envoyant une lettre recommandée avec un mois de préavis.

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), ainsi que des articles R. 611-11 (Procès-verbaux lors de l'entretien sur les difficultés des entreprises) et R. 611-12 (Délai de réponse pour les demandes d'informations sur les difficultés des entreprises). Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.

En vigueur depuis le 2 juillet 2014

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Information des ordres professionnels sur les difficultés des entreprises

Résumé. Le président du tribunal informe l'ordre professionnel d'un membre en difficulté pour éviter la fermeture de son activité.

En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022

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Procès-verbaux lors de l'entretien sur les difficultés des entreprises

Résumé. Un procès-verbal est établi lors d'un entretien avec le président du tribunal pour discuter des difficultés d'une entreprise, et un procès-verbal de carence est dressé si la personne convoquée ne se présente pas.

L'entretien prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), qui se tient hors la présence du greffier, donne lieu à l'établissement par le président du tribunal d'un procès-verbal qui ne mentionne que la date et le lieu de l'entretien ainsi que l'identité des personnes présentes. Ce procès-verbal est signé par ces dernières et le président du tribunal.

Si la personne convoquée ne se rend pas à la convocation, un procès-verbal de carence est dressé le jour même par le greffier. A ce procès-verbal est joint l'avis de réception de la convocation. Une copie de ce procès-verbal est notifiée sans délai par le greffier à la personne convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Ce procès-verbal mentionne, s'il y a lieu, la dénomination utilisée par l'entrepreneur pour l'exercice de l'activité professionnelle concernée. Il est déposé au greffe.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Délai de réponse pour les demandes d'informations sur les difficultés des entreprises

Résumé. Les personnes interrogées doivent répondre dans un mois si la demande est faite correctement, sinon elles n'y sont pas obligées.

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 (Convocation des dirigeants d'entreprises en difficulté).

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Ordonnance pour dépôt des comptes annuels

Résumé. Le président du tribunal peut ordonner à une entreprise en difficulté de déposer ses comptes annuels sous un mois, sinon elle risque une amende.

Pour l'application du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.

Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.

Elle n'est pas susceptible de recours.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Notification des difficultés d'une entreprise aux dirigeants

Résumé. L'article explique comment le greffier informe les dirigeants d'une entreprise en difficulté de l'ordonnance du tribunal, et ce qui se passe si la lettre n'est pas reçue.

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ainsi que l'article R. 611-15 (Exécution des injonctions de dépôt de comptes) et le premier alinéa de l'article R. 611-16 (Sanctions pour non-respect des ordres du tribunal).

Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.

L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Exécution des injonctions de dépôt de comptes

Résumé. Si une entreprise respecte l'ordre de déposer ses comptes à temps, l'affaire est close. Sinon, le greffier note qu'elle n'a pas obéi.

Lorsque l'injonction de faire a été exécutée dans les délais impartis, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal.

Dans le cas contraire, le greffier constate le non-dépôt des comptes par procès-verbal.

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 5 août 2017

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Sanctions pour non-respect des ordres du tribunal

Résumé. Si une entreprise ne respecte pas l'ordre du tribunal de faire quelque chose, le président du tribunal décide de la sanction financière et comment la récupérer.

En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte.

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt.

La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public.

En vigueur depuis le 27 mars 2007

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Demande d'informations sur les difficultés des entreprises

Résumé. Le président du tribunal peut demander des informations sur les difficultés d'une entreprise après une injonction de déposer ses comptes.

La demande de renseignements prévue au dernier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est adressée à compter de l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 611-13 (Ordonnance pour dépôt des comptes annuels). Elle est écrite et accompagnée de la copie de l'ordonnance mentionnée à l'article R. 611-13 (Ordonnance pour dépôt des comptes annuels) ainsi que du procès-verbal mentionné à l'article R. 611-15 (Exécution des injonctions de dépôt de comptes).

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

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En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Section 2 : De la détection des difficultés des entreprises par le président du tribunal de commerce
Article R611-10
Article R611-10-1
Article R611-11
Article R611-12
Article R611-13
Article R611-14
Article R611-15
Article R611-16
Article R611-17