En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 17 juin 2022
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Convocation des dirigeants d'entreprises en difficulté
Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ou lorsqu'il est fait application de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), le président du tribunal fait convoquer par le greffier le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et par lettre simple, reproduisant les termes du I de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) et, le cas échéant, ceux de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), ainsi que des articles R. 611-11 (Procès-verbaux lors de l'entretien sur les difficultés des entreprises) et R. 611-12 (Délai de réponse pour les demandes d'informations sur les difficultés des entreprises). Le cas échéant, la lettre précise la dénomination de l'activité professionnelle exercée par l'entrepreneur. La convocation est envoyée un mois au moins à l'avance. Il est joint une note par laquelle le président du tribunal expose les faits qui ont motivé son initiative.
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