Code de commerce

Article R611-14

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Article R611-14

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ainsi que l'article R. 611-15 (Exécution des injonctions de dépôt de comptes) et le premier alinéa de l'article R. 611-16 (Sanctions pour non-respect des ordres du tribunal).

Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.

L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des difficultés d'une entreprise aux dirigeants

Résumé. L'article explique comment le greffier informe les dirigeants d'une entreprise en difficulté de l'ordonnance du tribunal, et ce qui se passe si la lettre n'est pas reçue.

Le greffier notifie l'ordonnance au représentant légal de la personne morale. La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) ainsi que l'article R. 611-15 (Exécution des injonctions de dépôt de comptes) et le premier alinéa de l'article R. 611-16 (Sanctions pour non-respect des ordres du tribunal).

Si la lettre est retournée avec une mention précisant qu'elle n'a pas été réclamée par son destinataire, le greffier fait signifier l'ordonnance. La signification reproduit les dispositions mentionnées à l'alinéa premier.

Si la lettre est retournée avec une mention précisant que le destinataire ne se trouve plus à l'adresse indiquée, l'affaire est retirée du rôle par le président du tribunal qui en informe le ministère public. Le greffier porte la mention de la cessation d'activité sur le registre du commerce et des sociétés.

L'ordonnance portant injonction de faire est conservée à titre de minute au greffe.

Les dispositions du présent article sont applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée à l'exception de la seconde phrase du troisième alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 7 : Modification de l'information des dirigeants en cas d'entreprise en difficulté

En résumé. La modification précise que le président du tribunal informe le ministère public lorsque l'affaire est retirée du rôle, et clarifie l'application des dispositions à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance