Code de commerce

Article R611-12

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Article R611-12

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 (Convocation des dirigeants d'entreprises en difficulté).

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de réponse pour les demandes d'informations sur les difficultés des entreprises

Résumé. Les personnes interrogées doivent répondre dans un mois si la demande est faite correctement, sinon elles n'y sont pas obligées.

La demande de renseignements prévue au deuxième alinéa de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise) est adressée dans le délai d e trois mois au plus tard à compter de la date d'envoi de la convocation. Elle est accompagnée de la copie de la lettre de convocation adressée au représentant légal de la personne morale débitrice ou au débiteur personne physique et de la note établie en application de l'article R. 611-10 (Convocation des dirigeants d'entreprises en difficulté).

Si la demande a été présentée dans les formes et délai prescrits au premier alinéa, les personnes et organismes interrogés communiquent les renseignements réclamés dans le délai d'un mois. Dans le cas contraire, ils ne sont pas tenus d'y répondre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 3 : Allongement du délai de demande de renseignements

En résumé. Le délai pour adresser la demande de renseignements a été allongé de un mois à trois mois, et les documents à joindre ont été modifiés.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au jeudi 30 septembre 2021

Source : Légifrance