En vigueur depuis le 2 juillet 2014
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Information des ordres professionnels sur les difficultés des entreprises
En application du second alinéa de l'article L. 611-2-1 (Extension des règles de prévention des difficultés aux agriculteurs et professions libérales), le président du tribunal informe l'ordre ou l'autorité compétente dont relève l'intéressé par une note exposant les difficultés de nature à compromettre la continuité de l'activité du professionnel qui ont été portées à sa connaissance. Cette note est transmise par le greffier au représentant légal de l'un ou l'autre de ces organismes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le représentant de l'ordre ou de l'autorité compétente est invité à faire connaître au président du tribunal, dans la même forme, les suites données à cette information dans le délai d'un mois.