Code de commerce

Article R611-13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R611-13

Pour l'application du II de l'

article L. 611-2

(

Convocations pour redressement d'entreprise

)

Art. L.611-2

Convocations pour redressement d'entreprise

Si une entreprise a des problèmes qui pourraient la mettre en danger, ses dirigeants peuvent être convoqués par le tribunal pour trouver des solutions.

, le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'

article L. 526-14

(

Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

)

Art. L.526-14

Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée doivent déposer leur bilan annuellement dans un registre spécifique, sous peine de sanctions.

dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.

Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.

Elle n'est pas susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 2 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnance pour dépôt des comptes annuels

Résumé. Le président du tribunal peut ordonner à une entreprise en difficulté de déposer ses comptes annuels sous un mois, sinon elle risque une amende.

Pour l'application du II de l'article L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), le président du tribunal rend une ordonnance faisant injonction au représentant légal de la personne morale de déposer les comptes annuels ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée de déposer les documents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 526-14 (Dépôt annuel du bilan pour les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée) dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la signification de l'ordonnance, sous peine d'astreinte.

Cette ordonnance fixe le taux de l'astreinte et mentionne, en outre, les lieu, jour et heure de l'audience à laquelle l'affaire sera examinée.

Elle n'est pas susceptible de recours.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 juillet 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 6 : Extension de l'obligation de dépôt des comptes annuels aux EIRL

En résumé. La nouvelle version étend l'obligation de dépôt aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée, en plus des personnes morales.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mardi 1 juillet 2014

Source : Légifrance